Mentions Légales

& Conditions Générales de Réservation

ÉDITEUR

Le site gitesdomainedebellevue.fr est édité par :

  • Nom : Emeline LUCAS
  • Adresse : 8 Rue Jeanne Ogeron, 86120 Pouançay
  • Adresse électronique : domainedebellevue@orange.fr
  • N° SIREN : 950 853 549
  • Directeur de rédaction et de publication : Emeline LUCAS

HÉBERGEMENT

O2SWITCH : 222 – 224 boulevard Gustave Flaubert – 63000 CLERMONT-FERRAND
RCS 510 909 807 Clermont-Ferrand
Tél de l’hébergeur +33 (0)4 44 44 60 40

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DONNÉES PERSONNELLES

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EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 9 – Indemnité d’occupation et condition d’annulation

Si le Locataire déchu de tout droit d’occupation ne libère pas les Lieux Loués, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient des délais pour quitter les Lieux Loués, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ceci jusqu’à complet déménagement et restitution des clés. Cette indemnité est destinée à dédommager le Bailleur du préjudice provoqué par l’occupation abusive des Lieux loués faisant obstacle à l’exercice des droits du Bailleur.

En cas d’annulation, un remboursement intégral pourra être effectué jusqu’à 1 mois avant l’arrivée. Aucun remboursement ne sera effectué après ce délai.”

Une fois votre réservation effectuée, le contrat de location saisonnière vous sera envoyé par mail.